Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-229
24 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, MM. MÉRILLOU et CHAILLOU, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, ROS, KANNER, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 vise à réduire de deux à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cessions pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En réalité, il ne s’agit pas d’une mesure de simplification puisque le dirigeant de l’entreprise devra toujours consulter les salariés. Cette mesure pourrait par ailleurs aboutir à bloquer des projets de reprises intéressants pour les entreprises.
Cet article porte une atteinte certaine au droit d'information des salariés, ce qui n'est pas conforme à notre position.
Nous souhaitons donc la suppression de cet article.