Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-272
24 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 733-3 du code de la consommation est complété par les mots : « y compris lorsqu'elles font l'objet d'une révision ou d'un renouvellement ».
Objet
Cet amendement vise à clarifier le principe selon lequel la durée maximale des mesures que la commission de surendettement met en place est de sept ans, y compris en cas de révision ou de renouvellement des mesures, tant pour les mesures amiables ce que prévoit déjà l'article L. 732-3 du Code de la consommation, que pour les mesures imposées, pour lesquelles le code ne le précise pas. La jurisprudence majoritaire et la pratique des commissions est déjà d'appliquer ce principe y compris en cas de mesures imposées. Cette clarification simplifierait l'activité des commissions et le traitement des situations de surendettement et supprimant toute cause d'hétérogénéité de la jurisprudence et de contestations.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond