En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au treizième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, les mots : « supérieure ou égale à 220 » sont remplacés par les mots : « amont supérieure ou égale à 63 ».

Objet

L’article 194 de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux dresse une liste de projets pouvant être qualifiés de projets d’envergure nationale ou européenne, emportant leur prise en compte au titre de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au niveau national.

C’est ainsi que les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts peuvent être qualifiées comme tels. Or, la fixation d’un seuil pour les ouvrages dont la tension est supérieure ou égale à 220 kilovolts est de nature à entraver la construction de postes qui sont indispensables au développement au niveau national de la production d’énergies renouvelables, en particulier s’agissant du raccordement des productions PV et éoliennes en HTA (moyenne tension) et en BT (basse tension).

Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de tension ouvrant droit à la qualification avec de permettre l’inclusion de postes situés sur le réseau de distribution et de faciliter ainsi leur installation pour permettre le raccordement de projets renouvelables.