Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-313
24 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BLEUNVEN, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéas 7 à 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), seule instance bicamérale, transpartisane et permanente dédiée au contrôle des activités postales, numériques et de télécommunications.
Alors que le Premier ministre avait annoncé la suppression automatique des instances consultatives ne s’étant pas réunies depuis au moins un an, la CSNP a en 2023 publié 10 avis et s’est réunie plus de 130 fois, sous forme de réunions de travail, d’auditions, de séances plénières, de déplacements ou de participations à des évènements thématiques.
En plus de l’opposition des parlementaires, plusieurs associations et organisations professionnelles (ADN Ouest, AFNUM, AVICCA, Cigref, InfraNum, La Mêlée, etc.) s’opposent également au projet du Gouvernement de supprimer la CSNP, avant tout perçu comme une volonté d’affaiblissement du travail du Parlement.