En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN, rapporteur

ARTICLE 14

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Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les délais prévus aux deux premiers alinéas du présent article ne sont pas respectés par l’assureur, et sauf cas fortuit ou de force majeure, il doit verser à l’assuré une somme d’un montant forfaitaire défini par un décret en Conseil d’État et portant intérêts au taux légal.

Objet

L’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique, qui encadre les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens, ne prévoit aucun mécanisme de sanction lorsque l’assureur ne respecte pas les délais dont il dispose pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature, voire pour motiver auprès de l’assuré son refus de l’indemniser.

L’absence de sanction pourrait in fine rendre ce dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation peu contraignant pour les assureurs. Le rapporteur propose donc, pour garantir l’efficacité du dispositif, un mécanisme de sanction consistant en une obligation pour l’assureur, dès lors que les délais précités ne sont pas respectés, de verser à l’assuré une somme forfaitaire portant droit à intérêts et dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État.