En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN, rapporteur

ARTICLE 15

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Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le II est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « industriel » est remplacé par les mots : « d’intérêt national majeur » ;

2° À la deuxième phrase, le mot : « industriel » est supprimé ;

…° Au IV, les mots : « industriel qualifié de projet » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement a pour objet d’effectuer les ajustements rédactionnels rendus nécessaires par l’ajout des centres de données de grande envergure au dispositif prévu par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme.