Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-332
24 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BLEUNVEN, rapporteur
ARTICLE 15
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Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
III. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa du I de l’article 27 est ainsi rédigé :
« Les dérogations prévues au premier alinéa du présent I sont également applicables aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d'un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur par le décret prévu au I ou au I bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « , mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du I de l’article 27 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l’article 27 de la présente loi ainsi que de projets d’intérêt national majeur mentionnés au quatrième alinéa du même I ».
Objet
Cet amendement rédactionnel, dans un souci de clarté du droit, vise plutôt à modifier directement la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables pour rendre les centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur éligibles aux articles 27 et 28 de ladite loi.