En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN, rapporteur

ARTICLE 17

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Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

communications électroniques

par les mots :

téléphonie mobile

2° Remplacer le mot :

conclue

par le mot

conclu

Objet

Cet amendement tend à clarifier le dispositif prévu au IV de l’article 17. Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que lorsqu’un opérateur d’infrastructures (ou Tower company) conclut un contrat ou une convention lui permettant d’occuper un emplacement accueillant ou destiné à accueillir une infrastructure mobile passive (en l’espèce, un pylône ou un mât), il en informe le maire ou le président d’EPCI compétent et joint à cette information une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s’engage à exploiter cette infrastructure d’accueil.

Afin d’assurer la clarté et la proportionnalité du dispositif, cet amendement précise son champ d’application, qui porte uniquement sur les infrastructures destinées à la téléphonie mobile, et non à l’ensemble des communications électroniques.