Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-341
24 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BLEUNVEN, rapporteur
ARTICLE 17
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s’engage
par les mots :
un document attestant l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile
Objet
Cet amendement simplifie également le dispositif en prévoyant que l’attestation d’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile n’a pas à être fournie systématiquement par cet opérateur lui-même. Si l’opérateur d’infrastructures dispose d’un tel document (par exemple un contrat le liant avec un opérateur mobile), il n’apparaît pas nécessaire de solliciter un autre document auprès de l’opérateur mobile.