Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-342
24 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BLEUNVEN, rapporteur
ARTICLE 17
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nullité est absolue et de plein droit pour le contrat ou la convention portant sur une infrastructure accueillant une infrastructure mentionnée au premier alinéa qui ne respecte pas les dispositions du présent article.
Objet
Cet amendement prévoit que la nullité des contrats ou des conventions liant l’opérateur d’infrastructures au propriétaire de l’emplacement en cas de non-respect du dispositif est absolue et de plein droit pour les contrats ou conventions portant sur des terrains accueillant actuellement des infrastructures mobiles passives. L’objectif de cette précision est d’éviter des démontages évitables d’infrastructures, et donc l’apparition de nouvelles zones blanches.