En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN, rapporteur

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au 3° de l’article L. 151-28, après le mot : « gabarit », sont insérés les mots : « , à la hauteur ou à l’emprise au sol, ».

II. – En conséquence, alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article L. 152-5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

Objet

Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs dérogations aux règles de droit commun, au bénéfice des constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ou intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables, notamment en permettant aux collectivité de prévoir dans les documents d’urbanisme des règles différenciées, dans les zones urbaines ou à urbaniser, au bénéfice de ces constructions, sous la forme d’une possibilité de dépassement des règles relatives du PLU relatives au gabarit, dans la limite de 30%. Cet amendement étend cette possibilité de prévoir des règles différenciées au bénéfice des constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ou intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables pour les règles relatives à la hauteur et à l’emprise au sol, qui peuvent être particulièrement bloquantes pour l’installation d’infrastructures de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments existants.