En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE 22

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Alinéa 27

1° Remplacer les mots :

le fonctionnement respecte

par les mots :

la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement respectent

2° Remplacer les mots :

par le

par les mots :

par un arrêté du

3° Après la première occurrence des mots :

domaine de la santé

insérer les mots :

et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Objet

Cet amendement tend à renforcer les garanties entourant les conditions dans lesquelles un responsable de traitement données de santé pourrait, en application des dispositions prévues à l’article 22 du présent projet de loi, se dispenser de l'avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), lorsque le projet de traitement a fait l'objet d'un avis favorable d'un comité scientifique et éthique local.

À cette fin, il précise, d’une part, le contenu des règles de fonctionnement de ces comités, dont la définition resterait renvoyée à un cahier des charges fixé au niveau réglementaire et prévoit, d’autre part, une consultation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur ce cahier des charges.