En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN, rapporteur

ARTICLE 24

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Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal

par les mots :

commercial au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts

Objet

Cet amendement vise à faire référence à la définition du local commercial présente au code général des impôts pour la taxe annuelle sur les locaux commerciaux, qui inclut « les locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ». Cette précision vise à :

- éviter toute complexité administrative pour les preneurs à bail en prenant en compte les réserves attenantes des locaux commerciaux ;

- clarifier la rédaction en faisant référence au code général des impôts qui distingue bien les locaux commerciaux des locaux à usage de bureaux et des locaux de stockage ou des surfaces de stationnement, l’objectif étant bien d’exclure ces trois dernières catégories de l’application de l’article 24.