Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-357
24 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BLEUNVEN, rapporteur
ARTICLE 24
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Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, hormis les cas de défaut de paiement au titre d’un ou plusieurs termes échus ou en cours
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser que la mensualisation n’est de droit sur demande du preneur à bail que s’il est à jour du paiement de ses loyers. En cas d’impayé ou de retard de paiement sur le terme en cours, la demande de mensualisation n’est pas de droit et peut être refusée par le bailleur.