En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN, rapporteur

ARTICLE 24

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail lui sont restituées dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Objet

Cet amendement a pour objectif de protéger la trésorerie en encadrant dans le temps la restitution des sommes versées au titre de la garantie. Le dépôt de garantie serait restitué dans un délai de trois mois.