Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

N°COM-360

24 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. BLEUNVEN, rapporteur

ARTICLE 24

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Alinéas 8 à 10

Remplacer (trois fois) les mots :

d’entrée en vigueur

par les mots :

de promulgation

Objet

Précision rédactionnelle.