Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-361
24 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BLEUNVEN, rapporteur
ARTICLE 24
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Alinéa 9
Après le mot :
conclus
insérer les mots :
ou renouvelés
Objet
Cet amendement opère une clarification juridique afin que le plafonnement du montant de la garantie puisse s’appliquer également aux baux renouvelés. En effet, la durée minimale du bail commercial est de neuf ans.