Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-363
24 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
TITRE XI : ASSURER UNE SIMPLIFICATION DURABLE
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Créer un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises
Objet
Le présent amendement vise à modifier l’intitulé du titre XI du projet de loi afin d’en améliorer la lisibilité et la cohérence au regard de l'objet de l'article unique qui le constitue dans sa version résultant de l'amendement déposé par Olivier Rietmann.