En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes Olivia RICHARD et EVREN, MM. CAMBIER, HENNO, KERN et COURTIAL, Mmes GACQUERRE, de LA PROVÔTÉ et GATEL, MM. LAMÉNIE et DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, M. Loïc HERVÉ et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 4

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I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

III. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

Objet

L'article 4 fait obligation aux personnes publiques autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale, d'utiliser un unique profil d'acheteur mis gratuitement à leur disposition par l'État. Il poursuit ainsi un objectif d'harmonisation entre acheteurs publics donc de simplification pour les entreprises, dont les coûts de gestion interne seront ainsi réduits.

L’alinéa 4 restreint l’accès aux collectivités locales à la plateforme de dématérialisation. Il précise uniquement que L’État peut autoriser, s’il le souhaite, tout acheteur qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme. 

Cet amendement vise donc à permettre de droit l’utilisation de la plateforme par tout acheteur public.