En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, HENNO, KERN et COURTIAL, Mmes GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. LAMÉNIE et DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, M. Loïc HERVÉ et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de ses démarches administratives, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.

Objet

Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit aucune notification d’attestation qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour démontrer à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires.

Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises.