En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROMAGNY, Olivia RICHARD et EVREN, MM. CAMBIER, HENNO, FARGEOT, KERN et COURTIAL, Mmes GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. LAMÉNIE, DUFFOURG et DAUBET, Mmes PLUCHET et BOURCIER, M. Loïc HERVÉ et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’administration fiscale doit répondre, sous trois mois, aux demandes des organisations professionnelles visant à interpréter les textes fiscaux.

Objet

Cet amendement vise à obliger à l’administration fiscale à répondre, sous trois mois, aux demandes des organisations professionnelles visant à interpréter les textes fiscaux. 

Afin de permettre aux chefs d’entreprise de se concentrer sur leur cœur d’activité, il est nécessaire de simplifier le domaine fiscal.

Obliger l’administration fiscale à répondre aux organisations professionnelles sur des précisions fiscales (ex : notion de travaux induits en TVA, précisions sur le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux d’entreprise, autoliquidation de la TVA…) peut éviter des contentieux ou des distorsions de concurrence entre les entreprises.