Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-394 rect.
28 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme ROMAGNY, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, HENNO, FARGEOT, KERN et COURTIAL, Mme GACQUERRE, MM. LAMÉNIE, MICHALLET et DUFFOURG, Mmes SAINT-PÉ et BOURCIER, M. Loïc HERVÉ et Mme AESCHLIMANN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 2315-21 et L. 2315-28 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à la visioconférence est possible pour les réunions du comité social et économique. »
Objet
La pandémie de Covid-19 a montré la possibilité de tenir des réunions par visioconférence. L’introduction de la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE, au-delà de 3 fois par an, sans accord formalisé entre l’employeur et le CSE, pourrait faciliter le dialogue social dans les TPE-PME.
Cet amendement vise à pouvoir recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond