En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, BELIN, BOUCHET, BRISSON, CHATILLON et de NICOLAY, Mmes DEMAS et DUMONT et MM. GENET, Daniel LAURENT, Henri LEROY, TABAROT, Jean Pierre VOGEL et Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cessions pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il ne s'agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés.

De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprises intéressants pour les entreprises.

En conséquence,cet amendement propose la suppression de l’article.