En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, BELIN, BOUCHET, BRISSON, CHATILLON et de NICOLAY, Mmes DEMAS et DUMONT et MM. GENET, KAROUTCHI, Daniel LAURENT, Henri LEROY, MOUILLER, REYNAUD, TABAROT, Jean Pierre VOGEL et Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 10

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Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le premier alinéa de l’article L.574-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ;

b) Il est ajouté les mots : « de façon volontaire ».

Objet

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.

Le critère d’inexactitude, qui revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux.

Les déclarations erronées de bonne foi des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles sont non significatives.

Cet amendement propose qu’un critère d’inexactitude volontaire soit posé dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise et mieux cibler et sanctionner les manquements.