Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

N°COM-72

23 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 550 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme Pauline MARTIN


ARTICLE 4

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Alinéa 31

Remplacer l’année :

2028

par l’année :

2026

Objet

Le délai prévu pour la mise en place de la plateforme de dématérialisation, destinée à centraliser les profils des acheteurs publics, semble excessivement long : plus de 4 ans.

Pour garantir un déploiement efficace du projet au sein des administrations dans un délai plus approprié, et surtout pour améliorer concrètement et rapidement la situation des entreprises, notamment des PME, le présent amendement propose de réduire ce délai de moitié.

En vertu de cet amendement, les acheteurs publics disposeront d'un délai raisonnable de deux ans pour se conformer à cette nouvelle obligation.