En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUEMET et M. MENONVILLE

ARTICLE 13

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Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les bailleurs réalisent tous les ans un rapport sur l’examen de leur activité liée à l’utilisation du bail mobilité en application du présent article. Le rapport doit présenter en particulier les procédures utilisées par le bailleur pour sélectionner les candidatures pour les logements. Le rapport est adressé au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes d’implantation des logements concernés. »

Objet

L’article 13 crée de fait une voie de contournement nouvelle des procédures d’attribution de logement social, puisque les attributions de logements réalisées par le moyen d’un bail mobilité ne passeront plus par les commissions d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), dans lesquelles sont représentés le maire et le préfet. L’amendement vise donc à contraindre les bailleurs à rendre compte de leur activité liée à ce contournement.