Amendement

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

N°COM-121

30 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 573 )

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Remplacer le nombre :

Par le nombre :

Objet

Pour constituer une réelle incitation à la production de logements locatifs intermédiaires et permettre une plus grande acceptabilité des obligations imposées aux communes déficitaires, il apparait plus opportun, dans une vision équilibrée, de permettre aux communes d’intégrer au maximum 30% de logement locatif intermédiaire à leur bilan pour remplir leurs objectifs triennaux.

Ce réajustement tend également à permettre une meilleure mixité sociale et à élargir le parcours résidentiel.