En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 2

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Alinéa 11

Après les mots :

, sauf lorsque la commune fait l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1 

Insérer les mots :

à l’exception des communes faisant l’objet d’une convention évoquée à l’article L. 302-8-1

Objet

Le dispositif était initialement uniquement applicable aux communes non carencées. Cet amendement vise à préciser l’assiette applicable en étendant le dispositif à l’étendre aux communes signataires d’un contrat de mixité sociale.