En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUIOL et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 9

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Alinéa 41

Après les mots :

« ou plusieurs personnes privées »

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

La facilitation de la diversification des ressources des bailleurs sociaux est indéniablement l’une des pistes à poursuivre pour endiguer la crise du logement.

Néanmoins, il convient d’être vigilant sur la modification de ces mécanismes de financement, dont la finalité doit rester l’augmentation du parc social.

Ainsi, élever à 50 %, au lieu de 30 % actuellement, la part maximale de logements du programme pouvant être vendus par l’organisme HLM à des personnes privées fait naître le risque de l’alimentation de l’offre du parc libre par la vente de logements sociaux.

Or, le coût du logement dans le parc libre est supérieur au coût du logement dans le parc social.

Ainsi, la crainte soulevée ici est de nourrir une dynamique de fuite de logements sociaux dans le parc libre, et d’appauvrir en conséquence, et ce malgré les recettes dégagées par les organismes HLM et donc de nouveaux investissements, la disponibilité dans le parc social.

Il est donc proposé de maintenir le taux de 30% en vigueur.