Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables
commission des affaires économiques
N°COM-150
30 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 573 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON
ARTICLE 14
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Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’autorisation de vendre des logements sociaux en dehors d’un plan de mise en vente sur autorisation du maire seulement.