En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

La construction de logements connaît une crise sans précédent, qui participe à limiter encore davantage l'accès à un logement abordable.

L'article 4 de ce texte cible les recours et les normes environnementales et urbanistiques en les désignant en partie responsable des difficultés de la construction.

Si des oppositions locales peuvent effectivement ralentir les constructions, c'est aujourd'hui le décalage des prix et du niveau des taux d'intérêt avec la demande et les capacités de financement des ménages qui empêchent les constructions de démarrer.

En réduisant les délais de recours, l'article 4 porte atteinte à la possibilité des habitants de contester un projet qui aurait été insuffisamment concerté, y compris si ce projet n'est finalement pas conforme au Plan local d'urbanisme (PLU).

Afin de ne pas cristalliser les contestations locales face à des projets qui, s'ils sont légaux, n'auront pas de difficultés à affronter les recours contentieux, il est proposé de supprimer cet article.