En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 8 propose aux bailleurs de compenser l'absence de soutien de l'Etat en s'appuyant sur leurs locataires.

Ainsi, pour "développer les logements abordables", le gouvernement propose d'augmenter les loyers jusqu'au plafond, excluant de fait une partie des demandeurs qui seront plus nombreux à être insolvables, au regard des critères des bailleurs, pour qui le loyer doit représenter moins d'1/3 des revenus des demandeurs.

Cet article contraire aux principes du logement social, qui doit permettre au plus grand nombre de se loger, aggravera encore la crise du logement.

Pour ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent supprimer cet article.