Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables
commission des affaires économiques
N°COM-161
30 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 573 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO et M. GAY
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
En favorisant la sortie du parc social des ménages ayant dépassé les plafonds fixés pour y accéder, cet article aura pour conséquence de dégrader la mixité sociale dans le parc social.
Alors que les débats sur la paupérisation du parc social servent de justification aux communes carencées pour ne pas construire davantage, la dégradation de la mixité sociale ne peut conduire qu'à une dégradation des conditions de vie des locataires.
Cette mesure cassera des solidarités locales et de voisinage, en forçant des locataires à déménager vers des logements plus chers.
La pénurie de logements sociaux ne sera pas résolue en visant les locataires les moins pauvres comme responsables, alors même qu'ils participent à équilibrer les finances des bailleurs via le versement d'un surloyer de solidarité.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer cet article.