Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables
commission des affaires économiques
N°COM-162
30 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 573 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 12
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Objet
En abaissant le seuil à partir duquel les locataires doivent payer un surloyer de solidarité, le projet de loi pour le développement de logements abordables rend le logement plus coûteux et incite les bailleurs sociaux à compenser leur manque de recettes en faisant payer les locataires.
Par cet amendement, les parlementaires du groupe CRCE-K s'oppose à un développement du surloyer qui nuira à la mixité sociale en incitant les locataires les moins précaires à quitter leur logement.