En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article simplifie la vente de logements sociaux, ce qui contribuera à réduire encore la part de logements sociaux disponibles.

De plus, la vente de logements sociaux favorise la constitution de copropriétés à risque.

Avec ce projet de loi, les bailleurs incités à vendre leur patrimoine, pourraient à terme substituer des logements sociaux par des logements intermédiaires, et ainsi réduire un peu plus encore l'accès à des logements réellement accessibles.

Pour ces raisons, le groupe CRCE-K propose de supprimer cet article 14.