En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, Mme NOËL, M. GENET, Mmes JOSENDE et GOY-CHAVENT, M. BURGOA, Mmes BELRHITI et CANAYER, MM. LEFÈVRE et KAROUTCHI, Mmes MICOULEAU et DUMONT et M. BOUCHET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après les mots :

du code général des impôts

Insérer les mots : 

ou par la réutilisation de logements réservés aux employés à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs selon l’article L. 1242-2-3 du code du travail

Objet

Les communes touristiques et stations classées sont les plus pourvoyeuses en emplois saisonniers et la crise du logement que nous connaissons ne permet pas l’accueillir les travailleurs saisonniers au plus près de leur activité. 
Le logement des saisonniers est une problématique dans la plupart des communes touristiques et réserver des logements à ces employés impacte le nombre de logements sociaux dans les territoires touristiques. 
Inclure ces logements qui par nature ont une vocation sociale aux logements sociaux permettrait aux communes touristiques d’atteindre les objectifs de construction.