Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables
commission des affaires économiques
N°COM-184
30 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 573 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes GACQUERRE et PRIMAS, rapporteurs
ARTICLE 11
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Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas
Objet
L'amendement supprime les sanctions nouvelles à l'encontre des bailleurs.
Il est tout à fait contreproductif de manier ainsi le bâton là où la carotte et l'accompagnement sont nécessaires pour que les organismes HLM puissent produire un plus grand nombre de logements sociaux.