Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables
commission des affaires économiques
N°COM-189
30 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 573 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs
ARTICLE 3
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Alinéa 13
Remplacer la première occurrence du mot :
les
par le mot :
leurs
et les mots :
définies par ces articles
par les mots :
, telles que définies par les articles L. 321-1, L. 324-1 ou L. 321-29 du même code
Objet
Amendement rédactionnel.