Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables
commission des affaires économiques
N°COM-190
30 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 573 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs
ARTICLE 3
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
à ce paragraphe
par les mots :
au dernier alinéa du même II
Objet
Amendement rédactionnel.