Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables
commission des affaires économiques
N°COM-195
30 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 573 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs
ARTICLE 3
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa pas les mots :
, ainsi qu’à un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 211-2 du même code.
Objet
Il s’agit de rétablir la possibilité pour une commune de déléguer tout ou partie de ses compétences sen matière de droit de préemption à un EPCI y ayant vocation, comme dans le droit commun du DPU.