En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

IV. – Au plus tard six mois avant leur terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des modalités d'exercice dérogatoires du droit de préemption urbain mentionnées au II du présent article.

Objet

Demande de bilan de l’expérimentation en vue de son éventuelle pérennisation.