En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 5

À la seconde phrase, remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de deux

II. - Alinéa 6

Au début, insérer les mots :

Par dérogation à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration,

Objet

L’amendement ramène le délai laissé au maire pour répondre à un recours gracieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à deux mois, alors que le texte prévoyait de l’abaisser à un mois. Les services d’urbanisme des communes et intercommunalités ne sont pas armés pour absorber cette réduction des délais d’instruction.

Or une réduction excessive du délai risquerait de conduire à davantage de rejets par silence gardé par l’administration, faute de temps pour instruire la demande, ce qui irait à l’encontre même du principe du recours gracieux, qui doit permettre, lorsque c’est possible, de résoudre des situations de blocage par le dialogue entre le pétitionnaire et l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.