En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 600-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet a fait l’objet d’une concertation facultative mentionnée à l’article L. 300-2 du présent code, une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si elle a effectivement participé à la concertation, sous réserve que le dépôt des statuts de l'association en préfecture soit intervenu avant le début de la concertation. »

Objet

Le présent amendement réduit l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d’urbanisme, en prévoyant que si une association n’a pas effectivement participé à la concertation amont sur un projet de construction, elle ne peut introduire un recours contre l’autorisation d’urbanisme relative à ce projet.