Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

N°COM-205

30 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 573 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs


ARTICLE 5

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Alinéas 3 et 11

Remplacer les mots :

quasi exclusivement

 

par le mot :

majoritairement

Objet

L’amendement vise lever les éventuels blocages qui pourraient provenir d’une définition trop restrictive des zones pavillonnaires susceptibles d’être visées par les opérations de transformation urbaines. En effet, la densification qui devrait être facilitée par de telles opérations pourrait, en intégrant par exemple de petits immeubles collectifs dans ces zones, leur faire perdre leur caractère de zones « quasi exclusivement » composées d’habitat individuel. L’amendement cherche donc à apporter de la souplesse dans la mise en œuvre du dispositif.