Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables
commission des affaires économiques
N°COM-206
30 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 573 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs
ARTICLE 6
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I. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
soumis à permis d’aménager
II. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
par le permis d’aménager
Objet
Amendement rédactionnel.