En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, Mme LAVARDE, MM. Henri LEROY, ANGLARS, MILON, KHALIFÉ et BURGOA, Mme Pauline MARTIN, MM. SOL et REYNAUD, Mme Frédérique GERBAUD, M. de NICOLAY, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes MULLER-BRONN et BORCHIO FONTIMP, MM. BELIN et KLINGER, Mme LOPEZ, MM. SAVIN, MEIGNEN, Jean-Baptiste BLANC, REICHARDT et PANUNZI, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. BOUCHET, BRUYEN, CHATILLON, CHAIZE et BRISSON, Mme JOSENDE, M. PACCAUD, Mmes BELRHITI et SCHALCK et M. GREMILLET

ARTICLE 2

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Alinéa 11

Supprimer les mots :

initiale des logements d’une opération

et les mots :

sauf lorsque la commune fait l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1

Objet

L’article 2 du projet de loi accord des pouvoirs spécifiques aux maires en matière de primo-attribution des logements sociaux. Rappelant, au sein de l’étude d’impact, que le maire connaît « finement le territoire », il convient de lui reconnaître un pouvoir d’attribution, sans condition liée à l’état de carence de la commune, mais également au-delà des primo-attribution.

Ainsi, le présent amendement vise à reconnaître le pouvoir du maire de pouvoir de classer les différentes candidatures proposées, au-delà des primo-accession, même lorsque la commune est en situation de carence.

Tel est le sens du présent amendement.