En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL et DAUBET et Mme PANTEL

ARTICLE 9

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Alinéa 41

Remplacer les mots :

« ou plusieurs personnes privées »

Par les mots :

« une ou plusieurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ».

Objet

Le projet de loi permet aux organismes HLM de vendre notamment des logements en accession à la propriété, à l’instar des opérations réalisées par la promotion privée, dans le cadre d’une opération dite de « VEFA inversée ».

Afin de clarifier et de sécuriser les opérations dites de « VEFA inversée », cet amendement a pour objet de préciser que les acquéreurs des logements privés ainsi construits et vendus par l’organisme HLM ne peuvent être qu’une ou plusieurs personnes morales autres que des SCI familiales.