Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables
commission des affaires économiques
N°COM-52
29 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 573 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe SER est opposé à l’article 2.
Le maire dispose d'une place et d'une voix prépondérante dans les commissions d'attribution des bailleurs sociaux.
Les réformes adoptées depuis une dizaine d’années tendent vers un meilleur équilibre entre mise en œuvre du droit au logement et respect de la mixité sociale afin de garantir un traitement équitable et transparent de la demande toujours plus importante, et visent à renforcer l'échelon intercommunale.
La difficulté à laquelle les maires sont confrontés, c’est une offre de logements sociaux insuffisante, c’est un accompagnement social des ménages du « logement d’abord » défaillant.
L’urgence est bien de rendre aux organismes HLM leurs ressources pour relancer la production de logements sociaux.
Notre groupe demande la suppression de l'article 2.