Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

N°COM-56

29 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 573 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe SER est opposé à l’article 13.

Le bail mobilité qui accentue la précarité et prive le locataire des protections locatives essentielles est contraire à la vocation des organismes HLM dont la mission est de loger durablement les personnes.

Notre amendement demande la suppression de l'article 13.