Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables
commission des affaires économiques
N°COM-79 rect.
4 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 573 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme GUILLOTIN, M. MASSET et Mme PANTEL
ARTICLE 8
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tel que définis à l'article L. 301-5-1-3.
Objet
Amendement de repli réservant les possibilités de droit de regard sur les évolutions de loyers limité aux autorités organisatrices de l’habitat (AOH).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.